1. Objet
Les conditions générales de ventes d’écrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL HB MENUISERIES, sise 17b, rue de la Libération 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE, numéro de SIRET 751 476 201 00015.
Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service.
Toute prestation accomplie par la société HB Menuiseries implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise HB MENUISERIES. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats.
2. Prix
Les prix des marchandises et ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Déplacements :
Les déplacements pour toutes interventions ou devis à Ballancourt sur Essonne et dans un rayon de 20 Km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 20 Km seront facturés de manière forfaitaire selon la grille de tarifs. La société SARL HB MENUISERIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global du devis, le solde devant être payé suivant les conditions de paiement prévues dans le devis.
5. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser à la société SARL HB MENUISERIES une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE majorée de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6. Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL HB MENUISERIES.
7. Clause de Réserve de propriété
La société SARL HB MENUISERIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL HB MENUISERIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8. Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
9. Force majeure
La responsabilité de la société SARL HB MENUISERIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Garantie
La société SARL HB MENUISERIES est titulaire d’un contrat d’assurance des RISQUES PROFESSIONNELS ARTISANS DU BATIMENT sous le numéro 787155D8631000 au prêt de la société SMABTP, dont le siège social est sis : 56, rue Violet 75724 PARIS CEDEX 15. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances.
Il répond également aux règles de l’assurance dite de capitalisation pour la garantie obligatoire. A- Dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception. B- Responsabilité civile de l’entreprise. C- Décence Pénale et recours suite à accident. D- Responsabilité Décennale. E- Garanties complémentaires à la responsabilité décennale.
11. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le tribunal de commerce d’EVRY.
12. Service clientèle
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez-nous par courrier :
17b, rue de la Libération 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE